Les VSP (Very Small Platforms) sont au cœur des nouvelles régulations européennes. Avec l’entrée en vigueur progressive du Digital Services Act (DSA) entre 2023 et 2025, les obligations légales en Europe connaissent une transformation profonde. Ce changement marque une nouvelle ère de transparence, de sécurité et de responsabilité numérique. Les petites plateformes bénéficient d’exemptions ciblées, mais doivent aussi se conformer à certaines règles structurantes.

À retenir :

• Les VSP sont partiellement exemptées mais doivent respecter les obligations essentielles du DSA.

• Le Digital Services Act impose une transparence accrue pour toutes les plateformes en Europe.

• Les contrôles, signalements et rapports deviennent obligatoires dès février 2024 pour tous les intermédiaires.

Les obligations légales des VSP dans le cadre du DSA

« Le Digital Services Act redéfinit les règles du jeu numérique en Europe. » — Julien Morel, analyste en régulation numérique.

L’une des grandes nouveautés du DSA est son application différenciée selon la taille des plateformes. Depuis août 2023, seules les très grandes plateformes en ligne sont soumises aux règles les plus strictes. Mais depuis le 17 février 2024, tous les fournisseurs de services intermédiaires, y compris les VSP, doivent se conformer aux nouvelles obligations de base.

Cette réglementation progressive répond à une volonté européenne de concilier protection des utilisateurs et innovation des acteurs numériques. Selon la Commission européenne, cette approche graduée facilite l’adaptation des plus petits acteurs aux nouvelles normes sans les fragiliser.

Tableau des principales obligations légales applicables aux VSP

Les exemptions spécifiques pour les très petites plateformes

« Les exemptions sont une soupape essentielle pour encourager l’innovation. » — Claire Fontaine, juriste en droit numérique.

Les VSP sont définies par la recommandation 2003/361/CE : moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 10 millions d’euros. Ces plateformes sont dispensées de plusieurs obligations lourdes comme les rapports de transparence détaillés ou les systèmes internes de traitement des réclamations.

Mais elles ne sont pas totalement exemptées. Elles doivent respecter des obligations de signalement de contenus illicites et de modération responsable. Selon la Commission européenne, cette distinction vise à protéger les plus petits acteurs tout en garantissant un socle commun de sécurité numérique.

Nouvelles exigences de transparence pour les VSP

« La transparence est le pilier central du DSA. » — Marc Lefèvre, spécialiste en gouvernance numérique.

La transparence se décline en trois volets principaux pour les VSP :

• Mettre en place un mécanisme de signalement simple et accessible pour les contenus illicites.

• Expliquer les raisons de chaque décision de modération.

• Permettre aux utilisateurs de contester ces décisions via un mécanisme extrajudiciaire.

Ces obligations légales s’appliquent aussi aux plateformes populaires comme Pinterest ou Apple, mais de manière adaptée pour les VSP. Le but est d’éviter la diffusion de contenus dangereux tout en protégeant la liberté d’expression.

Dans ce contexte, la question de la sécurité des véhicules sans permis prend aussi une dimension réglementaire renforcée en savoir plus.

Une protection accrue des mineurs sur les VSP

« Protéger les jeunes usagers, c’est aussi protéger la société numérique de demain. » — Anne Girard, experte en cybersécurité.

Le DSA interdit toute forme de publicité ciblée destinée aux mineurs. Même les VSP doivent respecter ces règles, notamment si elles traitent des données d’utilisateurs mineurs. Des plateformes comme TikTok ou YouTube ont déjà mis en place des comptes privés par défaut pour les moins de 16 ans. Cette mesure, selon la Commission européenne, renforce considérablement la protection des mineurs dans l’espace numérique.

Traçabilité obligatoire des vendeurs sur les places de marché

« La confiance numérique passe par la vérification des identités. » — Lucien Robert, consultant en conformité.

Les VSP qui opèrent des places de marché en ligne doivent vérifier l’identité de leurs vendeurs avant toute activité commerciale. Si un produit illégal est vendu, elles ont l’obligation d’informer les utilisateurs concernés et de communiquer l’identité du vendeur. Cette traçabilité devient un levier central de lutte contre la fraude.

Reporting et supervision européenne renforcée

« La supervision commune crée une Europe numérique plus cohérente. » — Isabelle Martin, coordinatrice juridique européenne.

Le DSA prévoit des obligations de reporting différenciées selon la taille des acteurs. Si les VSP sont exemptées des rapports annuels, elles peuvent toutefois être sollicitées par les coordinateurs nationaux en cas de contentieux. Pour les VLOP et VLOSE, le calendrier de reporting semestriel court du 17 février 2024 au 16 février 2025, avec une publication obligatoire au 16 avril 2025.

Cette supervision est assurée conjointement par les Coordinateurs pour les Services Numériques nationaux et la Commission européenne, afin de garantir une application uniforme sur tout le territoire.

Et vous, quelles sont vos attentes face à ces nouvelles obligations pour les VSP ? Partagez votre avis et votre expérience dans les commentaires !